Le code des transports, dans son article L.2251-4-1, dispose que « les agents du service interne de sécurité de la SNCF (SIS) peuvent procéder au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions (…) »

Les possibilités suivantes sont ouvertes :

• transmission en temps réel à un poste de commandement ;
• utilisation des enregistrements à des fins judiciaires et administratives.

Le code du travail, dans les dispositions de ses articles L.4121-1 et L.4122-2, impose aux employeurs une obligation de sécurité pour l’ensemble de leurs agents, ainsi que la prise en compte de risques potentiels, dès leur source.

Les caméras individuelles y contribuent, cela vis-à-vis du risque d’atteinte à ses agents.

Le Service Interne de Sécurité de la SNCF (SIS) équipe ses agents de caméras individuelles.
Les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement, sous la responsabilité de la Direction des Opérations de la Sûreté Ferroviaire, 116 rue de Maubeuge, 75010 PARIS.

L’utilisation de vos données est fondée sur la mission d’intérêt public du SIS d’assurer la sécurité des personnes dans les gares et à bord des trains.

Les données traitées sont des données audiovisuelles ainsi que le jour et la plage horaire d’enregistrement.

Elles sont conservées pendant 1 mois à compter de leur enregistrement.

Elles sont réservées à l’usage des personnes chargées de les traiter en raison de leurs fonctions et ne peuvent être communiquées qu’aux autorités légalement habilitées.

Le traitement des données provenant des caméras a pour finalités :

• de prévenir les incidents au cours des interventions des agents du SIS ;
• de collecter des preuves pour constater des infractions et poursuivre leurs auteurs ;
• de répondre aux réquisitions ;
• de servir au soutien de la formation des agents de Sûreté Ferroviaire.

Les caméras sont déployées sur l'ensemble des entités de la Sûreté Ferroviaire.

Les données sont hébergées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Le traitement, ici considéré, ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, en vous adressant à l’entité mettant en œuvre le traitement, aux coordonnées suivantes :

Direction de la Sûreté, CNSF, 116 rue de Maubeuge, 75010 PARIS – [email protected]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.